Pour une interdiction explicite des punitions corporelles
Le 29 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et à une large majorité la proposition de loi déposée par Maud Petit. Ce texte vise, d’après son titre et son exposé des motifs, à abolir les « violences éducatives ordinaires ». Il prévoit, en son article premier, d’ajouter à l’article 371-1 du Code civil que l’autorité parentale « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Le débat a été l’occasion pour Mme Agnès Buzyn, ministre de la Santé, et la majorité des groupes politiques d’affirmer que l’éducation doit être sans violence ou non-violente. La Coordination se réjouit de ces prises de position qui confirment celles exprimées lors du débat de décembre 2016 lors du vote de la loi Égalité et citoyenneté.
Mais la Coordination regrette que, comme cette même loi Égalité et citoyenneté, ce nouveau texte n’atteigne pas le but qu’il s’est fixé faute de mentionner explicitement les punitions ou châtiments corporels alors que le texte adopté en commission le comportait. Comme nous l’avions déjà dit en 2016, la seule mention des violences physiques et psychologiques n’ajoute rien à la loi française et n’abolit pas les punitions ou châtiments corporels.
En effet, le Code pénal prévoit déjà la condamnation d’auteur des violences contre les enfants (art. 222-13) et, par ailleurs, la jurisprudence considère, depuis des années, que les châtiments corporels ne sont pas des violences du fait que les parents ont un droit de correction qui inclut le droit d’infliger des punitions ou châtiments corporels (claques, fessées et autres).
Le texte voté vise par ailleurs dans son titre les « violences éducatives ordinaires », concept qui n’a pas de réalité juridique et qui a l’inconvénient majeur de laisser entendre qu’il pourrait exister des violences éducatives alors que la violence n’est jamais éducative.
Comme l’a confirmé l’association Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, ce texte de loi n’abolit donc pas les châtiments corporels faute de les mentionner explicitement et ne permettra donc pas, en l’état, à la France de devenir le 55eÉtat abolitionniste en la matière.
Nous demandons donc instamment au gouvernement et au parlement d’amender au plus vite ce texte pour y inclure l’interdiction explicite des punitions et châtiments corporels et de toute pratique humiliante dans l’éducation familiale pour enfin en protéger efficacement les enfants vivant en France.
Nous demandons aussi que le gouvernement, parallèlement à l’adoption d’un texte ainsi amendé, s’engage à lancer un plan national d’aide à la parentalité car nous pensons qu’une telle loi ne peut prendre vie dans la société que si chaque parent reçoit le soutien qui lui est nécessaire pour changer son mode éducatif.
Le 13 décembre 2018
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