Pourquoi les punitions ou châtiments corporels ne seront toujours pas abolis en France
Ce 6 mars, le Sénat va certainement adopter à une large majorité la proposition de loi déposée par Laurence Rossignol. Ce texte vise, d’après son titre et son exposé des motifs, à abolir les « violences éducatives ordinaires ». Par son article premier, il ajoute à l’article 371-1 du Code civil que l’autorité parentale « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Il est en cela conforme au texte adopté à l’Assemblée nationale le 29 novembre dernier. Les débats parlementaires ont été l’occasion pour le gouvernement et la majorité des groupes politiques d’affirmer que l’éducation doit être sans violence ou non-violente. La Coordination se réjouit de ces prises de position.
La Coordination regrette cependant que ce nouveau texte n’abolisse pas les punitions ou châtiments corporels en France puisqu’il ne les mentionne pas explicitement. Le gouvernement et les parlementaires savent pourtant que ces mentions explicites sont indispensables en droit international pour que la France soit reconnue abolitionniste en la matière (comme 54 Etats l’ont déjà été).
Cette loi sera par ailleurs sans réel effet puisque le Code pénal prévoit déjà la condamnation d’auteur des violences contre les enfants (art.222-13) et que, par ailleurs, la jurisprudence considère, depuis des années, que les châtiments corporels ne sont pas des violences du fait que les parents ont un droit de correction qui inclut le droit d’infliger des punitions ou châtiments corporels (claques, fessées et autres).
Nous regrettons d’autant plus cette situation que les mots punitions et châtiments corporels figuraient bien dans les propositions de loi déposées et ont ensuite été retirés, à la suite de pressions diverses, au cours des débat parlementaires.
Après l’adoption de ce texte de loi, les punitions et les châtiments corporels ne seront donc toujours pas abolis en France et prétendre le contraire serait une contre-vérité.
Devant cette nouvelle impasse, nous demandons que ce texte soit au plus vite amendé par le parlement afin que les enfants bénéficient en France de la même protection que celle accordée aux enfants dans la plupart des pays européens et que le gouvernement s’engage ensuite, sur la base d’un texte législatif clair et explicite, à lancer un plan national d’aide à la parentalité – et pas seulement une enquête sur le sujet – afin que chaque parent puisse recevoir le soutien qui lui est nécessaire pour améliorer son mode éducatif.
5 mars 2019
Toutes les informations concernant les conditions juridiques nécessaires pour abolir les châtiments corporels dans une législation nationale sont disponibles sur le site de l’assocation Global Initiatives to end all Corporal punishment of Children :
https://endcorporalpunishment.org/resources/implementing-prohibition